B2B Terms & Conditions (EN & FR)
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ONLINE TERMS AND CONDITIONS OF SALE [Professional Clients]
Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après dénommées indifféremment les « Conditions générales » ou le « Contrat ») sont proposées par 100percent , société immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 878 238 898, dont le siège social est situé au 1 bis Allée du Crêt ZAC du Parc d'Activité, 69890 La Tour-de-Salvagny (ci-après dénommé le « Vendeur », « 100% » ou « nous »).
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
These General Terms and Conditions (“Terms”) aim to define the terms and conditions for the sale of various supplies and equipment (e.g., Products for motorcycling, cycling, running, baseball, etc.) (hereinafter individually or collectively referred to as the “Product” or “Products”) offered by 100% to professionals (hereinafter individually or collectively referred to as the “Client” or “Professional,” “You”) via the website: https://pro100percent.eu/ (hereinafter the “Website”).
Les présentes Conditions générales régissent exclusivement la vente de Produits sur le Site web aux Professionnels.
En acceptant les présentes Conditions, le Client reconnaît qu'il est un Professionnel, c'est-à-dire une personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins et pour des besoins relevant de son activité commerciale, industrielle, artisanale, professionnelle ou agricole, y compris lorsqu'il agit pour le compte ou au nom d'un autre professionnel.
Le Vendeur et le Client constituent ensemble les parties au contrat de vente (ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »).
Les présentes Conditions générales restent accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible au bas de chaque page du site Web.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute commande passée sur le site Web implique que le client a lu et compris les présentes conditions générales et en accepte le contenu sans réserve.
La confirmation d'une commande effectuée selon la procédure prévue sur le site web, telle que décrite ci-dessous, vaut acceptation des présentes Conditions. Les présentes Conditions, ainsi que la confirmation de commande envoyée par le Vendeur, constituent l'unique accord entre les Parties concernant l'objet de la commande et prévalent sur tout autre document contractuel.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. Les Conditions applicables à une transaction donnée sont celles en vigueur et acceptées par le Client à la date de validation de sa commande.
ARTICLE 3 : PROCÉDURE DE COMMANDE SUR LE SITE WEB 100%
3.1 Procédure d'inscription sur le site Web
Le client doit disposer d'une adresse e-mail pour passer une commande. L'inscription en tant qu'utilisateur enregistré est gratuite.
Le client doit disposer d'une adresse e-mail pour passer une commande. Dans certains cas, il peut être nécessaire de configurer son navigateur afin d'autoriser certains cookies et fenêtres contextuelles indispensables au bon fonctionnement et à l'utilisation du site, notamment pour ajouter des produits au panier.
3.2 Commandes
100% met à disposition sur le site web les caractéristiques essentielles et les informations techniques des produits, ainsi que les informations relatives à leur prix.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des informations pertinentes avant de passer commande.
Les commandes et les livraisons ne sont acceptées qu'au sein de l'Union européenne. Lorsque le Client passe une commande sur le Site, le Vendeur lui envoie un e-mail accusant réception de la commande (« Confirmation de commande »). Le Vendeur enverra également un e-mail confirmant que les Produits ont été expédiés (« Confirmation d'expédition »).
Les produits présentés sur le site web sont généralement en stock et prêts à être expédiés. Toutes les tailles ou couleurs en rupture de stock sont signalées comme indisponibles. Toutefois, le vendeur peut rencontrer des problèmes de stock, notamment lorsque plusieurs clients passent commande pour les mêmes produits en même temps.
Si le Vendeur n'est pas en mesure d'expédier un article déjà commandé en raison d'une indisponibilité du produit, il en informera le Client dans les plus brefs délais. Dans ce cas, le Vendeur annulera ou refusera cette partie de la commande, et le montant correspondant sera remboursé au Client ou ne lui sera pas facturé.
If the Client has placed an order by mistake, or wishes to cancel an order before it has been shipped, the Client must immediately contact 100% customer service by sending an email to: wholesale@100percent.eu. 100% will make its best efforts to find a solution.
Le Vendeur ne peut ni apporter ni accepter de modifications à une commande (adresse, taille, couleur) une fois que le Client a passé celle-ci.
Une commande passée par le Client peut être refusée pour toute raison légitime, notamment, mais sans s'y limiter, dans les situations suivantes :
• Les informations de facturation du client sont erronées ou ne peuvent être vérifiées ;
• La commande est signalée par les systèmes de sécurité du vendeur comme pouvant indiquer une fraude, une infraction potentielle ou un problème de sécurité ;
• Le client n'est pas un professionnel ;
• En cas de force majeure ;
• En raison de circonstances ou d'événements indépendants de la volonté du vendeur.
Le contrat n'est conclu qu'après acceptation expresse de la commande par 100% par courrier électronique adressé au client et après réception du paiement intégral de la commande.
ARTICLE 4 : PRIX, PAIEMENT ET PROMOTIONS
4.1 Prix
Le prix des Produits est celui en vigueur au moment de la passation de la commande et s'exprime en euros, hors taxes.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix indiqués pour les Produits et s'ajoutent au prix des Produits commandés. Les frais de livraison sont également indiqués en euros (€) avant la validation de la commande. Le prix total affiché sur l'écran de paiement final comprend les taxes et les frais de livraison. Ce prix sera réitéré dans la Confirmation de commande.
La livraison est gratuite pour toute commande d'un montant total supérieur à 250 €, hors taxes.
MODIFICATIONS DE PRIX
Les prix des Produits sont ceux affichés sur le Site web au moment où le Client valide la Commande.
Prices displayed on the Website may change; however, such changes will not affect any orders that have already been confirmed by 100%.
4.2 Conditions de paiement
Le client doit régler le montant total de la commande au moment de la validation.
4.3 Retard de paiement
En cas de non-paiement à la date d'échéance, le Client sera redevable de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à sa dernière opération de refinancement, majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités courront à compter du jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture. Les pénalités de retard seront dues de plein droit, sans qu'aucun avis préalable ne soit nécessaire de la part du Vendeur.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera due au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent le montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation de pièces justificatives.
Si le Client n'a pas réglé les sommes dues (y compris les intérêts et l'indemnité forfaitaire de recouvrement) dans les quinze (15) jours suivant la date d'échéance initiale, la vente sera automatiquement résiliée de plein droit et le Vendeur pourra prétendre à des dommages-intérêts.
4.4 Modes de paiement
Le paiement peut être effectué par virement bancaire, carte de crédit (Mastercard, Visa, American Express), PayPal ou tout autre moyen de paiement disponible dans le pays du client.
Article 4.5 Offres promotionnelles / Réductions
The promotional code can only be used once and is valid only for purchases on https://pro100percent.eu/.
The total order amount must exceed the value of the discount code.
The promotional code must be entered on the cart page in the “Enter your promotional code” field, then click “Apply” (to be confirmed).
Veuillez noter ce qui suit :
· Only one promotional code can be used per order, unless otherwise stated.
· It is not possible to combine discount codes with existing promotional offers.
· In the event of a return, the value of the promotional code will be proportionally allocated across the items in the order.
The order will be confirmed and may be delivered once the Client has completed the payment and it has been accepted.
In cases where the payment is declined, 100% may contact the Client to offer an alternative payment method.
Article 4.6 : TVA intracommunautaire
Pour toute commande passée par un client professionnel établi dans un État membre de l'Union européenne autre que la France, le client est tenu de fournir un TVA intracommunautaire valide lors de la création de son compte. Si ce numéro est valide et vérifié, la facture sera émise hors TVA, et le client sera seul responsable de l'autoliquidation TVA son pays d'établissement.
Si aucun TVA valide n'est fourni, TVA française TVA taux en vigueur sera appliquée et facturée au client.
Article 4.7 : Facturation et numérisation
Conformément aux dispositions légales en vigueur à compter du 1er janvier 2026, le Vendeur émettra toutes ses factures sous forme électronique. En acceptant les présentes Conditions générales, le Client accepte expressément de recevoir ses factures par voie électronique. Ces factures seront transmises via la plateforme de numérisation choisie par le Vendeur ou par l'intermédiaire du portail public de facturation.
Le Client s'engage à informer immédiatement le Vendeur de tout changement concernant ses coordonnées légales ou son mode de réception préféré des factures.
ARTICLE 5 : LIVRAISON ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
5.1 Livraison
L'adresse de livraison est celle indiquée par le Client dans sa commande. La livraison ne concerne que les Produits mentionnés dans la commande.
À l'exception des régions difficiles d'accès, le délai de livraison est généralement compris entre 2 et 7 jours ouvrables à compter de l'expédition de la commande. Dans tous les cas, les délais de livraison sont indiqués au moment de la commande et sont calculés à partir de la date à laquelle la commande est confirmée à 100 %. Ces délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
En cas de retard de livraison dû à un problème lié au transport ou à la préparation de la commande, 100% s'engage à en informer le Client dès qu'elle en a connaissance, en indiquant la date de livraison prévue.
Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison.
5.2 Réserve de propriété et transfert des risques
Le Client est responsable des Produits dès leur livraison. Les Produits restent la propriété de 100% jusqu'au paiement intégral et effectif du prix par le Client.
Le risque de perte, d'avarie ou de destruction des Produits est transféré au Client dès que celui-ci (ou une personne expressément désignée par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession des Produits au lieu de livraison indiqué par le Client.
5.3 Réception de la commande
Chaque commande est accompagnée d'un mode d'emploi du produit commandé.
Dès réception des Produits, le Client doit procéder à leur contrôle et formuler les réclamations éventuelles en présence du transporteur, conformément aux dispositions légales.
Au moment de la livraison, si le Client constate que des colis ou des emballages sont endommagés, partiellement ou totalement, ou que des Produits sont endommagés, partiellement ou totalement, ou qu'il manque des Produits, le Client s'engage à noter immédiatement des réserves détaillées sur le bon de livraison du transporteur lors du déchargement des Produits et à en informer le Vendeur sans délai. Dans un délai de trois (3) jours, le Client doit confirmer par écrit les dommages subis par les Produits par lettre recommandée adressée au transporteur et envoyer une copie de cette lettre recommandée au Vendeur dans le même délai.
Le Client s'engage à entreposer les Produits dans des conditions satisfaisantes et adaptées, compte tenu de la nature de ces derniers. Cet entreposage relève de la seule responsabilité du Client.
À défaut, et sans préjudice des recours que le Client pourrait exercer à l'encontre du Vendeur au titre de la garantie contre les vices cachés, le Client sera réputé avoir irrévocablement accepté la livraison sans réserve. Les Produits seront alors considérés comme conformes et ne pourront plus faire l'objet d'un retour ou d'un échange, sauf en cas de vices cachés.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
Any communications or notifications required under these General Terms and Conditions must be made by the Client in writing to the following email address: wholesale@100percent.eu.
Coordonnées
100Percent France
1 bis, Allée du Crêt
69890 La Tour de Salvagny
FRANCE
ARTICLE 7 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
100% peut traiter des données à caractère personnel concernant ses clients sur son site web dans le cadre du traitement des demandes d'informations et de la gestion des commandes.
Pour exercer ses droits ou pour toute question concernant le traitement de ses données, le Client peut consulter la Politique de confidentialité de 100 %, accessible dans la rubrique « Politique de confidentialité ».
ARTICLE 8 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les marques, logos, noms de produits et titres utilisés sur le site web sont des marques ou des noms commerciaux appartenant à 100 % ou à des tiers. Le client n'est pas autorisé à utiliser ou à reproduire ces marques, logos ou noms commerciaux, car une telle utilisation pourrait constituer une violation des droits de leurs propriétaires respectifs.
Les droits sur la conception, les textes, les documents, les vidéos, la musique et/ou les autres services du site Web, ainsi que sur leur sélection et leur agencement, y compris toutes les compilations logicielles, le code source sous-jacent, les logiciels et tous les autres éléments contenus sur ce site Web, sont détenus à 100 % ou concédés sous licence à 100 % et/ou à ses fournisseurs et sous-traitants.
Si le Client souhaite utiliser tout contenu ou toute information provenant du présent site Web, il doit obtenir l'autorisation écrite préalable du Vendeur.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations au titre des présentes conditions générales si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil français ou tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français, et/ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable des parties.
Les parties reconnaissent que les cas de force majeure, tels que définis ci-dessus, comprennent, sans s'y limiter : les actes de guerre, déclarés ou non ; les embargos ; les émeutes ; les insurrections ; les incendies ; le sabotage ; les catastrophes naturelles ; les épidémies — y compris, mais sans s'y limiter, les pandémies telles que celle du coronavirus (Covid-19) ; les actes ou mesures pris par les autorités gouvernementales ; l'impossibilité d'obtenir des matières premières, des équipements, du carburant, de l'énergie, des composants, de la main-d'œuvre ou des moyens de transport, etc.
Les parties reconnaissent que l'obligation de paiement ne constitue pas une obligation susceptible d'être suspendue pour cause de force majeure.
The Party affected by the force majeure event must:
(i) as soon as reasonably possible after the start of the force majeure event, and no later than three (3) days after its commencement, notify the other Party in writing of the event, the date it began, its probable or potential duration, and the effect of the force majeure event on its ability to perform any of its obligations under this Agreement;
(ii) take all reasonable steps to mitigate the effect of the force majeure event on the performance of its obligations.
Si le manquement ou le retard de la Partie concernée dans l'exécution de ses obligations se prolonge au-delà de deux (2) mois à compter de la notification écrite prévue au présent article, l'autre Partie est en droit de résilier le présent Contrat, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Produit, y compris, sans s'y limiter, la perte d'opportunités, la perte d'activité ou tout autre dommage ou coût.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages subis par le Client résultant d'un manque d'entretien, d'une utilisation anormale ou d'une modification du Produit par le Client.
Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité en cas d'inexécution ou d'exécution défectueuse du présent Contrat imputable au Client, à un cas de force majeure ou à un acte insurmontable et imprévisible d'un tiers.
Le Vendeur décline toute autre responsabilité, notamment, sans s'y limiter, en ce qui concerne la commercialisation des Produits, leur adaptation à un usage particulier ou les résultats obtenus lors de leur utilisation.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées en ligne sur le site web.
Si 100% décide de modifier les présentes Conditions générales, la nouvelle version sera publiée sur le Site web. Il est recommandé au Client de vérifier régulièrement si des modifications ont été apportées. Les contrats en cours ne sont pas affectés par ces modifications. Les Conditions générales applicables à la relation Client-Vendeur sont celles acceptées par le Client au moment de sa commande.
ARTICLE 12 : CLAUSE DE DIVISIBILITÉ
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur, à condition que les dispositions invalides n'aient pas été déterminantes pour la conclusion du contrat de vente.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente est régi par le droit français.
In the event of a dispute regarding the interpretation or performance of these Terms and Conditions, the Client is invited to first contact 100%’s Customer Service to seek an amicable solution at: wholesale@100percent.eu
Si le litige n'est pas réglé dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les faits, l'affaire pourra être portée devant les tribunaux de Lyon.
FRENCH:
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE [Clients professionnels]
Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après, indifféremment « les Conditions Générales » ou « le Contrat ») sont proposées par la société 100percent France, enregistrée au RCS de LYON sous le numéro 878 238 898 et dont le siège social se situe 1 bis Allée du Crêt ZAC du Parc d'Activité, 69890 La Tour-de-Salvagny (ci-après le « Vendeur », « 100% » ou « nous »).
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales ont pour objectif de définir les termes et conditions de la vente de fournitures et équipements divers (eg. Produits pour la moto, le vélo, le running, le baseball etc.) (ci-après indifféremment « le Produit » ou « les Produits ») proposés par 100%, aux professionnels (ci-après indifféremment « le Client » ou « le Professionnel », « Vous ») via le site internet : https://pro100percent.eu/ ci-après le « Site »).
Les présentes Conditions Générales régissent uniquement la vente de Produits sur le Site au profit de Professionnels.
Par l’acceptation de ces Conditions Générales, le Client reconnaît être un Professionnel, c’est-à-dire une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins et pour des besoins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Le Vendeur et le Client forment ensemble les parties au contrat de vente (ci-après « la Partie » ou « les Parties »).
Ces Conditions Générales restent accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible en bas de chaque page du Site.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande passée sur le Site implique la prise de connaissance préalable par le Client des présentes Conditions Générales et l’acceptation sans réserve de leur contenu.
La validation d’une commande suivant la procédure proposée par le Site et reprise ci-dessous vaut acceptation de ces Conditions Générales. Ces Conditions Générales, avec la confirmation de commande envoyée par le Vendeur, constituent le seul accord entre les Parties concernant l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document contractuel.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables à une transaction donnée seront celles en vigueur et acceptées par le Client le jour de la validation de sa commande.
ARTICLE 3 : PROCEDURE DE COMMANDE SUR LE SITE 100%
Article 3.1 Procédure d’inscription sur le Site
Le Client peut passer une commande uniquement en tant qu’utilisateur enregistré. L’inscription en tant qu’utilisateur enregistré est gratuite.
Le Client a besoin d’une adresse e-mail pour passer une commande. Dans certains cas, il est possible qu’il lui soit nécessaire de configurer son navigateur pour accepter certains cookies et les fenêtres contextuelles nécessaires à la bonne fonctionnalité et à l’utilisation du Site, notamment pour l’ajout de Produit(s) dans le panier.
Article 3.2 Commandes:
100% met à disposition sur le Site les caractéristiques essentielles et les renseignements techniques des Produits, ainsi que les informations sur le prix desdits Produits.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des informations utiles avant la passation de sa commande.
Les commandes et livraisons ne sont acceptées que dans l’Union Européenne. Lorsque le Client soumet une commande sur le Site, le Vendeur lui envoie un e-mail accusant réception de sa commande (« Confirmation de commande »). Le Vendeur lui enverra également un e-mail confirmant que les Produits ont été expédiés (« Confirmation d’expédition »).
Les Produits présents sur le Site sont généralement en stock et prêts à être expédiés. Toutes les tailles ou couleurs en rupture de stock sont marquées comme indisponibles. Toutefois, il est possible que le Vendeur rencontre des problèmes de stock, notamment lorsque les Clients commandent des Produits en même temps.
Si le Vendeur n’est pas en mesure d’expédier un article déjà commandé en raison d’une indisponibilité du Produit, le Vendeur l’en informera dans les plus brefs délais. Dans ce cas, le Vendeur annulera ou rejettera cette partie de la commande et le montant correspondant sera remboursé au Client ou ne lui sera pas facturé.
Si le Client a passé une commande par erreur, ou s’il souhaite annuler une commande avant qu’elle ne soit expédiée, le Client doit contacter immédiatement le service client 100% en envoyant un e-mail à : wholesale@100percent.eu. 100% fera ses meilleurs efforts pour trouver une solution.
Le Vendeur ne peut pas apporter ou accepter de modifications à la commande (adresse, taille, couleur) une fois que le Client a passé sa commande.
La commande effectuée par le Client peut être rejetée pour toute raison légitime, notamment dans les situations suivantes :
· Ses informations de facturation ne sont pas correctes ou ne peuvent pas être vérifiées ;
· Sa commande est signalée par les systèmes de sécurité du Vendeur comme identifiant une fraude, une potentielle infraction, un problème de sécurité ;
· Le Client n’est pas un Professionnel ;
· En cas de force majeure ;
· En raison de circonstances ou d’événements indépendants de la volonté du Vendeur.
Le Contrat n'est conclu qu'au moment de l'acceptation expresse par 100% de la commande par e-mail au Client et après encaissement de l’intégralité du paiement de la commande.
ARTICLE 4 : PRIX, PAIEMENT ET OFFRES PROMOTIONNELLES
Article 4.1 Prix
PRIX
Le prix des Produits est celui en vigueur au moment de la passation de la commande, et est exprimé en euros, hors taxe.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix indiqués des Produits et sont dus en sus du prix des Produits commandés. Les frais de livraison sont également indiqués en Euros (€) avant le passage de la commande. Le prix total affiché sur l'écran de paiement final comprend les taxes et les frais d'expédition. Ce prix sera repris dans la confirmation de Commande.
Un franco de port sera appliqué pour toute commande dont le montant est supérieur à 250€ hors taxe.
CHANGEMENTS DE PRIX
Les prix des Produits seront ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la Commande par le Client.
Les prix affichés sur le site peuvent changer, mais ces changements n'affecteront aucune commande confirmée par 100%.
Article 4.2 Modalités de paiement
Le Client est tenu de payer l’intégralité de la commande au moment de la validation de la commande.
Article 4.3 Retard de paiement
A défaut de paiement à échéance, le Client sera redevable de pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel du Vendeur soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Si le Client n’a pas procédé au règlement des sommes dues (en ce compris les intérêts et l’indemnité forfaitaire de recouvrement) dans les quinze (15) jours suivant la date de règlement initiale, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit au Vendeur à des dommages et intérêts.
Article 4.4 Moyen de paiement
Le Client peut payer les produits par virement, par carte bancaire (Mastercard, Visa, American Express), PayPal et par d'autres moyens pouvant être applicables dans son pays.
Article 4.5 Offres promotionnelles/remises
Le code promotionnel ne peut être utilisé qu'une seule fois et n'est valable que pour les achats sur https://pro100percent.eu/
Le montant total de la commande doit être supérieur à la valeur du code de réduction.
Le code promotionnel doit être renseigné dans la page panier, champ « Entrez votre code promotionnel », puis cliquez sur « Appliquer »
Il convient de noter les éléments suivants :
· Un seul code promotionnel peut être utilisé pour une même commande, sauf indication contraire.
· Il n'est pas possible de combiner des codes de réduction avec des promotions existantes des offres.
· En cas de retour, la valeur du code promotionnel sera répartie proportionnellement entre les articles commandés.
La commande sera confirmée et pourra être livrée quand le Client aura effectué le paiement et que celui-ci aura été accepté.
Dans les cas où le paiement est refusé, 100% pourra contacter le Client pour lui proposer un autre mode de paiement.
Article 4.6 : TVA intracommunautaire
Pour toute commande passée par un Client professionnel établi dans un État membre de l’Union Européenne autre que la France, le Client est tenu de fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide lors de la création de son compte. Si ce numéro est valide et vérifié, la facture sera établie hors taxes (HT), le Client étant alors seul responsable de l’auto-liquidation de la TVA dans son pays d'établissement. À défaut de fourniture d'un numéro de TVA valide, la TVA française au taux en vigueur sera appliquée et facturée au Client.
Article 4.7 : Modalité de facturation et dématérialisation
Conformément aux dispositions légales en vigueur au 1er janvier 2026, le Vendeur émettra l'ensemble de ses factures sous format électronique. Par l’acceptation des présentes Conditions Générales, le Client accepte expressément de recevoir ses factures de manière dématérialisée. Ces factures seront transmises via la plateforme de dématérialisation choisie par le Vendeur ou via le portail public de facturation. Le Client s'engage à informer immédiatement le Vendeur de toute modification de ses informations légales ou de son mode de réception des factures.
ARTICLE 5 : LIVRAISON ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Article 5.1 Livraison
L’adresse de livraison est celle indiquée par le Client dans sa commande. La livraison comprend uniquement les Produits spécifiés sur la commande.
Hors régions difficilement desservies, le délai de livraison est généralement compris entre 2 et 7 jours ouvrables après l'expédition de la commande. En tout état de cause, les délais de livraison sont indiqués au moment du passage de la commande et courent à compter de la date de confirmation de la commande par 100%. Ces délais de livraison restent indicatifs.
En cas de retard dans la livraison lié à un problème de transport et de préparation de commande, 100% s’engage à informer le Client dès que 100% en a connaissance, en indiquant au Client la date de livraison envisagée.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable pour des retards de livraison.
Article 5.2 Réserve de propriété
Le Client est responsable des Produits après leur livraison. Les Produits restent la propriété de 100% jusqu'au paiement intégral et effectif du prix par le Client.
Le risque de perte, d’endommagement et de destruction des Produits est transféré au Client lorsque le Client (ou une personne expressément désignée par le Client qui ne soit pas le transporteur) prend physiquement possession des Produits au lieu de livraison déterminée par le Client.
Article 5.3 Réception de la commande
Toute commande s’accompagne d’une notice pour l’emploi du Produit commandé.
Le Client devra effectuer à l’arrivée des Produits, en présence du transporteur, les contrôles et les réserves auprès du transporteur dans les conditions requises par la loi.
A la livraison, si le Client constate que des colis ou emballages sont endommagés, partiellement ou en totalité, ou que des Produits sont endommagés partiellement ou en totalité, ou que des Produits sont manquants, le Client s’engage à faire immédiatement les réserves caractérisées sur le récépissé du transporteur au déchargement des Produits et à en informer immédiatement le Vendeur. Dans les trois (3) jours, le Client devra confirmer par lettre recommandée au transporteur les dommages sur les Produits et adresser une copie de cette lettre recommandée dans le même délai au Vendeur.
Le Client s’engage à stocker les Produits dans des conditions satisfaisantes et appropriées compte tenu de la nature des Produits. Ce stockage sera de l'entière responsabilité du Client.
A défaut, et sans préjudice de la garantie des vices cachés pouvant être mise en œuvre contre le Vendeur par le Client, le Client est réputé avoir irrévocablement accepté sans réserve la livraison. Les Produits seront réputés conformes et ne pourront plus être repris ni échangés, sauf en cas de vices cachés.
ARTICLE 6 : DIVERS
COMMUNICATIONS OU RECLAMATIONS
Les communications ou notifications prévues au titre des présentes Conditions Générales devront être faites par le Client par écrit à l’adresse email suivante : wholesale@100percent.eu
COORDONNÉES
100Percent France
1 bis, Allée du Crêt
69890 La Tour de Salvagny.
FRANCE
ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES
100% est amené à traiter sur son Site des données personnelles concernant ses Clients dans le cadre de la gestion des demandes d'information, et de la gestion des commandes.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité de 100% accessible dans l’onglet Politique de confidentialité.
ARTICLE 8 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques, logos, noms de produits et titres utilisés sur le Site sont des marques ou des noms commerciaux de 100% ou des marques ou des noms commerciaux de propriétaires tiers. Le Client n’est pas autorisé à utiliser ou reproduire ces marques, logos ou noms commerciaux, car cela pourrait constituer une violation des droits de leur titulaire.
Les droits sur la conception du Site, les textes, documents, films, musiques et/ou autres services et leur sélection et arrangement, ainsi que toutes les compilations de logiciels, le code source sous-jacent, les logiciels et tous les autres éléments contenus sur ce Site sont détenus par 100 % ou sous licence et/ou à ses fournisseurs et sous-traitants.
Si le Client souhaite utiliser du matériel ou des informations de ce Site, ce dernier doit obtenir l’approbation écrite préalable du Vendeur.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas de manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, si l'inexécution résulte d’un cas de force majeure tel qu’il est défini à l'article 1218 du Code civil français ou tel que retenu par la jurisprudence des juridictions françaises et/ou de circonstances extérieures indépendantes de la volonté des Parties.
Les Parties reconnaissent que les cas de force majeure, tels que définis ci-dessus, comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative : les actes de guerre, même non déclarés, les embargos, émeutes, insurrections, incendies, sabotages, catastrophes naturelles, épidémies - y compris, mais sans s’y limiter, les pandémies telles que le coronavirus Covid-19, actes ou dispositions des autorités gouvernementales, l’incapacité à se procurer des matières premières, du matériel, du carburant, de l’énergie, des composants, de la main-d’œuvre ou des transports etc.
Les Parties reconnaissent que l’obligation de paiement n’est pas une obligation qui peut être suspendue pour force majeure.
La Partie affectée par le cas de force majeure devra :
(i) dès que raisonnablement possible après le début de l'événement de force majeure, et au plus tard trois (3) jours après son début, notifier par écrit à l’autre Partie l'événement de force majeure, la date à laquelle il a commencé, sa durée probable ou potentielle, et l'effet de l'événement de force majeure sur sa capacité à exécuter une quelconque de ses obligations en vertu du présent Contrat.
(ii) faire tout ce qui est raisonnablement possible pour atténuer l’effet de l’évènement de force majeure sur l’exécution de ses obligations.
Si le manquement ou le retard de la Partie affectée dans l'exécution de ses obligations se prolonge pendant une période supérieure à deux (2) mois après la notification écrite qu’elle a donnée en vertu du présent article, l’autre Partie sera en droit de résilier le présent Contrat sous réserve d’un préavis écrit de trente (30) jours.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
Le Vendeur ne sera responsable d’aucun dommage direct ou indirect du fait de l’utilisation du Produit, que ce soit d’une perte de chance, d’exploitation, d’autres dommages ou frais.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommages subis par le Client du fait d’un défaut d’entretien, d’une utilisation anormale ou en cas de modification du Produit par le Client.
Le Vendeur est exonéré de toute responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du présent contrat lié au fait du Client, lié à un cas de force majeure, ou lié au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers.
Le Vendeur décline toute autre responsabilité notamment, sans que cette liste soit exhaustive, concernant la commercialisation des Produits, l’adaptation à un usage particulier ou les résultats tirés de l’utilisation des Produits.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes effectuées en ligne sur le Site.
Si 100% décide de modifier les présentes Conditions Générales, leur nouvelle version sera publiée sur le Site. Il est conseillé au Client de vérifier régulièrement toute modification éventuelle. Les contrats existants ne seront pas affectés par ces modifications. Les Conditions Générales applicables dans la relation Client et Vendeur sont celles que le Client a accepté au moment de sa commande.
ARTICLE 12 : DIVISIBILITE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée, à condition que ces stipulations n’aient pas été déterminantes dans la conclusion du contrat de vente.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales, le Client est invité à contacter en priorité le service client de 100% afin de trouver une solution amiable : wholesale@100percent.eu
En l’absence de règlement du litige dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception mentionnant le différend, le litige pourra être porté devant les Tribunaux de Lyon.
